Mentions légales

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre WoodParket (vendeur) et ses clients (acheteurs). Les conditions divergentes des clients ne sont obligatoires que si elles sont établies par écrit et si elles ont été expressément confirmées et signées par WoodParket. Ceci concerne également les accords verbaux ou téléphoniques passés par le service externe ou interne. En passant une commande, le client reconnaît les présentes CG et leur application sous réserve.

 

OFFRE

Les offres du vendeur sont sans engagement. Les commandes ne prennent effet que si l’acheteur ne s’oppose pas aux conditions qu’elles contiennent dans les 3 jours à compter de la confirmation de commande. Si la confirmation de commande du vendeur contient des modifications par rapport à la commande verbale ou écrite, ces modifications sont réputées reconnues par l’acheteur s’il ne s’y oppose pas par écrit dans les 3 jours. Si l’acheteur souhaite résilier unilatéralement le contrat après la prise d’effet de la confirmation de commande, il est tenu de payer des frais d’annulation à hauteur de 10 % de la valeur de la commande annulée.

 

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix courant de WoodParket ou indiqué dans les catalogues sont indicatifs, comme pour nos offres, ils s'entendent sans engagement de durée et TVA comprise. Le vendeur se réserve le droit d’augmenter raisonnablement les prix en cas de hausse des coûts imprévue intervenant après la conclusion du contrat, en particulier du coût du transport et des matériaux. L’acheteur est en droit de résilier le contrat dans un délai de 10 jours à compter de la notification de ces hausses de prix. À moins que la confirmation de commande n’en dispose autrement, les factures sont payables conformément aux conditions de paiement qu’elles contiennent. En cas de fabrications hors-série, les dispositions de l’accord complémentaire pour les produits spéciaux s’appliquent. Le vendeur est en droit d’exiger des paiements anticipés à titre de garantie du paiement. Les paiements WIR ne sont pas acceptés par le vendeur. L’acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements en raison de droits de garantie ou d’autres contre-prétentions non reconnues. Si le vendeur a réalisé sa prestation principale, l’acheteur n’a pas le droit de suspendre ou de retarder les paiements. En cas d’inobservation des échéances de paiement convenues, notamment en cas de recouvrement, le vendeur a le droit exprès de déclarer toutes les créances comme immédiatement échues et payables, et de qualifier les rabais accordés de caducs.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à l’exécution complète de toutes les obligations de l’acheteur, y compris les éventuels intérêts, débours et frais, le vendeur se réserve le droit de propriété de l’objet de la vente. Avant le paiement total du prix d’achat, l’acheteur ne peut ni aliéner la marchandise achetée, ni la mettre en gage, ni la remettre à des tiers à titre de sûreté. En cas de saisie ou d’autre prétention de tiers, l’acheteur doit informer sans délai le vendeur. L’acheteur donne au vendeur le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des réserves propriété auprès de l’Office des poursuites du siège de l’acheteur.

 

LIVRAISON

Modalités : Les marchandises livrées s'entendent à port de camion sur les chantiers normalement accessibles.

Contrôle : Toutes nos livraisons de marchandises s'effectuent sur la base d'un bulletin de livraison. Le client ou son personnel est tenu de le vérifier et de le signer après avoir contrôlé que la marchandise livrée correspond bien aux indications concernant sa nature et sa quantité mentionnées dans le bulletin de livraison.

Responsabilité en cas d'avarie au transport : Les livraisons s'effectuent aux risques et périls du destinataire, à l'exception des transports exécutés par les soins de WoodParket ou par les camionneurs mandatés par WoodParket. Les délais et dates de livraison convenus sont appliqués et respectés au mieux par le vendeur, mais sont sans engagement et n’habilitent dès lors l’acheteur, en cas d’inobservation, ni à résilier le contrat, ni à faire valoir des dommages-intérêts ou d’autres prétentions. Si l’acheteur n’accepte pas la marchandise pendant les heures de livraison convenues ou usuelles, le vendeur peut lui facturer les frais supplémentaires résultant d’une autre livraison. Le client est tenu de mettre à disposition du personnel pour aider au déchargement des camions de WoodParket ou du transporteur mandaté par WoodParket. L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise sans délai lors de sa livraison, et de communiquer les éventuels défauts par écrit au vendeur dès que possible, au plus tard 3 jours à compter de la réception de la livraison, il perd le droit d’invoquer cette violation. Le bois est un produit naturel. Ses propriétés, différences et caractéristiques naturelles doivent toujours être prises en compte. L’acheteur doit notamment tenir compte des propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat, de la transformation et de l’utilisation. La diversité des nuances de couleur, de structure et d’autres différences d’une essence de bois fait partie des caractéristiques du produit naturel qu’est le bois et ne peut donner lieu à des réclamations ni à un recours en responsabilité. Les dégâts de transport apparents doivent être signalés immédiatement lors de la réception, leur nature et leur étendue devant être communiquées par écrit au vendeur, sans délai.

Si, pour des raisons imprévues, impératives et importantes, la livraison de certains produits n’est plus possible (par exemple, pénurie de bois brut, défaillance d’un fournisseur, défaillance d’une machine) ou si, pour des raisons impératives et importantes, la livraison n’est plus possible (par exemple, incendie, tremblement de terre, panne d’électricité), WoodParket se réserve le droit de ne pas livrer certains articles ou, selon les circonstances, d’annuler l’ensemble de la livraison.

Frais de transport (avec déchargement jusqu’au bord du trottoir mais sans déplacement ultérieur)

  

RETOURS

Les retours (max. 5 % de la quantité livrée) ne sont acceptés que dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Après, les retours ne sont plus acceptés. Les colis, le parquet à coller et bois debout, les actions et articles spéciaux, les best value (2e choix), les fabrications hors-série, la marchandise en commission, les parquets colorés ainsi que le parquet en bois exotique et les accessoires ne sont pas repris. Seules les marchandises impeccables dans leur emballage original intact sont reprises. En règle générale, une déduction de 40 % de la valeur nette des marchandises est effectuée. Les frais de transport sont déduits lors de la bonification.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions ci-après, le vendeur fournit une garantie pour les défauts compromettant l’utilisabilité découlant d’un vice du matériel transformé et de la construction globale du produit. Les écarts de taille et de qualité sont admissibles dans le cadre des normes convenues ou existant dans le pays du vendeur. Il n’est pas fourni de garantie pour les écarts au niveau des nuances et de l’assortiment des marchandises dus à la production ou au matériel. Cela s’applique également aux échantillons. L’obligation de garantie n’existe que pour les défauts apparus dans une période de 5 ans (art. 210 al. 2 CO) à compter de la date de transfert des risques. Voir les délais de réclamation susmentionnés. L’élimination des défauts n’entraîne pas la prolongation de la garantie. La condition de la responsabilité du vendeur en vertu de la garantie est que tous les défauts aient été signalés à temps conformément aux dispositions susmentionnées, et que les défauts révélés ultérieurement aient été signalés immédiatement après la découverte du dommage. Le vendeur ne doit prendre en charge les frais d’une élimination des défauts réalisée par l’acheteur lui-même que s’il a donné son consentement écrit à cet effet. Le vendeur ne fournit sa garantie que pour les défauts surgissant malgré l’observation des directives du vendeur et une utilisation normale. Il ne fournit pas de garantie pour le matériel installé ne satisfaisant pas aux exigences en matière de qualité, pour les défauts résultant d’un service de pose de qualité inférieure de l’acheteur ou de ses mandataires, d’un mauvais entretien ou de réparations ou modifications exécutées par des tiers défectueusement ou sans le consentement écrit du vendeur, ou de l’usure normale. Sont exclues de la responsabilité du vendeur les prestations de travail devenues nécessaires chez ou par l’acheteur ou ses cocontractants. Toute responsabilité pour les dommages indirects résultant de défauts est exclue. Dans tous les cas, la responsabilité se limite aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.

 

DROIT APPLICABLE ETFOR

Les rapports juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse. Dans la mesure où les présentes conditions générales ne contiennent pas de règles spécifiques à ce propos, le droit suisse des obligations s'applique à titre subsidiaire, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationaux. Tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre WoodParket et le client sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement de Lausanne, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.


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